Conditions générales de vente
1. Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre d’une part, les centres « NOVASKIN CLINIC », franchisés – indépendants juridiquement et financièrement – ou succursales de « NOVASKIN CLINIC » (le ou les « Centre(s) ») installés sur le territoire de Belgique, et, d’autre part, les clients de ces Centres (le ou les « Acheteur (s) ») et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les Centres NOVASKIN CLINIC de Belgique procèdent à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de soins.
2. Déclaration : L’Acheteur, préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.
3. Caractéristiques des produits, des invitations cadeaux et des prestations : Conformément à l’article VI-2 du Code de droit économique, l’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de NOVASKIN CLINIC, au téléphone ou en Centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des invitations cadeaux et/ou des prestations qu’il désire acheter. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par NOVASKIN CLINIC.
4. Tarifs : Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s. NOVASKIN CLINIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, (pour autant que la modification soit antérieure à la conclusion du contrat qui lie les parties sur le montant de la prestation) étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci. Toute modification des prix sera signalée à l’acheteur avant tout achat. Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
5. Achat : Tout achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par NOVASKIN CLINIC. A partir du moment où l’Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement et/ou en signant sa commande pour acceptation, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s. Les achats effectués en Centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l’Acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat qui n’est pas effectué en ligne ou hors établissement. Aucun achat de prestation ou produit acheté en centre à la suite d’une demande initiale d’information ou de rendez-vous ayant conduit à l’achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé. Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité (renvoi à la disposition belge article VI. 2 du Code de droit économique) ou de vice caché. Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé. Dans l’hypothèse où un Acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées et, si justificatif valable, le forfait sera alors transformé en avoir utilisable pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre NOVASKIN CLINIC concerné dans la limite des stocks disponibles. Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’Acheteur. Tout avoir est valable pour une durée de 6 (six) mois à partir de sa date d’émission.
6. Durée du forfait : L’acheteur a connaissance de la durée de la prestation achetée (24 mois). L’Acheteur devra suivre le protocole de NOVASKIN CLINIC et notamment le respect des protocoles et des contre-indications qui lui auront été fixés et expliqués lors de son rendez-vous d’information. Si l’Acheteur ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal et sécuritaire, le Centre se réserve le droit de limiter le traitement. En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). L’Acheteur doit impérativement prendre contact avec le centre au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver Si cette condition n’est pas remplie, le forfait sera automatiquement résilié. Toute durée de plus de 4 mois entre deux séances entraîne la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours aux torts de l’Acheteur.
7. Annulation de rendez-vous : L’Acheteur d’une prestation donnant lieu à une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation d’une semaine pour décaler l’heure et/ou la date. Néanmoins l’ensemble des rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation proposée dans le forfait devront être obligatoirement réalisés sur la période préconisée par NOVASKIN CLINIC. Si cette période venait à être dépassée, le forfait ferait alors l’objet d’une tarification supplémentaire pour couvrir la période non couverte par le forfait initial.
8. Conformité des produits – Garanties : La présente clause concerne la seule vente de produits en Centre et non les forfaits de prestations de soins. NOVASKIN CLINIC s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée.
9. Refus de commande ou de prestation – Non-respect par l’Acheteur de ses obligations : NOVASKIN CLINIC se réserve le droit de refuser toute commande de prestation de soins pour des motifs légitimes et notamment dans le cas où l’Acheteur relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment et de manière non exhaustive : les femmes enceintes et dans les cas où l’Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications à la prestation de soins, se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications. L’Acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la commande, et le Centre NOVASKIN ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l’Acheteur. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par NOVASKIN CLINIC et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat. NOVASKIN CLINIC se réserve le droit de refuser toute commande à un Acheteur avec lequel il serait en litige. En cas de rupture unilatérale du contrat ou de la commande par l’Acheteur, il sera dû par l’Acheteur une indemnité de dédit forfaitaire d’un montant de 100% de la commande.
10. Responsabilité : Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par NOVASKIN CLINIC sont conformes à la législation belge en vigueur. NOVASKIN CLINIC ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine. Dans ces cas, les prestations proposées par NOVASKIN CLINIC sont uniquement suspendues et reportées dans l’attente de la fin du cas de force majeure, de la perturbation, de la grève totale ou partielle, ou de la panne d’une machine. La prestation n’est pas annulée. NOVASKIN CLINIC respecte la réglementation en matière de protection des données. Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. L’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non-respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut être adressée par lettre au Centre NOVASKIN CLINIC concerné ou par mail à brussels@novaskinclinic.be. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de NOVASKIN CLINIC ni donner lieu à dédommagement ou remboursement. Le site internet de NOVASKIN CLINIC contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites Internet. NOVASKIN CLINIC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11. Paiement : Toute facture, et/ou tout moyen de paiement mensuel (prélèvement SEPA, financement, virement…) impayés, ou refusés par votre établissement de paiement ou par vos soins produira, de plein droit et sans mise en demeure, un facturation complémentaire de 15€TTC par opération (impayé et/ ou retard de paiement). Toute facture impayée à l’échéance (fin de période d’engagement, et ou validité du forfait) sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 99€ TTC.
12. Non validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Loi applicable et juridiction compétente : La loi applicable est la loi belge. La juridiction compétente est la Justice de Paix d’Etterbeek ou le Tribunal francophone de 1ère Instance de Bruxelles.
15. Informatique et Libertés : NOVASKIN CLINIC respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles. NOVASKIN CLINIC respecte la réglementation en matière de protection des données, en premier lieu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 ( RGPD). Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non-respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut être adressée par lettre au Centre NOVASKIN CLINIC concerné ou par mail à brussels@novaskinclinic.be.
16. Réclamations – Médiation : Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse e-mail suivante: brussels@novaskinclinic.be. La réclamation est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. L’Acheteur est informé que certains Centres sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants juridiquement et financièrement.
Adresse postale : ABJ NOVASKIN SRL – Service clients – Rue du Général Leman, 25, 1040 Etterbeek –
TVA intracommunautaire : BE 0771848004