Conditions générales de vente

Généralités

Article 1. Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre d’une part, les centres « Novaskin Clinic », franchisés – indépendants juridiquement et financièrement – ou succursales de « Novaskin Clinic » (le ou les « centre(s) ») installés sur le territoire de Belgique, et, d’autre part, les clients de ces centres et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les centres Novaskin Clinic de Belgique procèdent à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de soins.

Article 2. Les présentes conditions générales s’appliquent aux diverses prestations reprises ci-dessous, exercées par Novaskin Clinic et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément aux articles 9 et/ou 11 des présentes conditions.

Sont visées, principalement, mais sans être exhaustive, les prestations relatives à l’esthétique, tel que :

• l’épilation définitive,
• les soins de peau,
• le bodysculting,

ci-après dénommées sous le terme général « les prestations », mais aussi

• la vente de produits,
• la vente d’invitations cadeaux.

§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation ou vente non-reprise ci-avant et réalisée par Novaskin Clinic dans le cadre de son activité.

§3. Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de Novaskin Clinic et, le cas échéant, ayant validé une offre ou un achat, conformément aux présentes conditions générales.

§4. Par « offre » est visé toute offre de prestation réalisée avec minutie par Novaskin Clinic à la suite d’un premier rendez-vous avec le client.

§5. Par « achat » est visé tout achat de produits ou d’invitations cadeaux par le client au sein de l’établissement de Novaskin Clinic.

Article 3. Le client, préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.

Application des conditions générales

Article 4. §1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Novaskin Clinic. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre ou à l’achat. Par apposition de sa signature ou au moment de l’achat, comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Article 5. Conformément à l’article VI-2 du Code de droit économique, le client peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le site internet de Novaskin Clinic, au téléphone ou en Centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des invitations cadeaux et/ou des prestations qu’il désire acheter. Le client sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par Novaskin Clinic.

Obligation de moyen

Article 6. §1. Les prestations de soins et ventes sont qualifiées d’obligation de moyens sauf mention contraire convenue expressément entre Novaskin Clinic et le client. Novaskin Clinic s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

§2. En cas de non-respect de son obligation, il appartient au client de démontrer que Novaskin Clinic n’a pas rempli son obligation de moyen.

Documents électroniques

Article 7. Dans le cas où l’offre, ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Novaskin Clinic et que, par conséquent, le contrat ou la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Offre – Prix et documents contractuels

Article 8. Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande pour achat ou de l’accord sur l’offre de prestations. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s. Novaskin Clinic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, (pour autant que la modification soit antérieure à la conclusion du contrat qui lie les parties sur le montant de la prestation) étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la demande ou de la commande sera le seul applicable à celle-ci. Toute modification des prix sera signalée à l’acheteur avant tout achat.

Article 9. §1. Lors d’une demande de prestation, la première consultation est gratuite et sans engagement. A l’issue de celle-ci, Novaskin Clinic transmets au client une offre établie avec minutie d’une validité de 30 jours calendrier à partir de sa date d’édition.

§2. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, du protocole et des présentes conditions générales de vente, est donné par apposition de sa signature sur l’offre et par le versement de l’acompte déterminé par Novaskin Clinic sur base du montant de l’offre établie pour le client.

§3. Tout acompte versé ne sera pas remboursé.

§4. Aucun forfait, entamé ou non, ne sera remboursé. Dans l’hypothèse où le client serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées et, si justificatif valable, le forfait sera alors transformé en avoir utilisable pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre Novaskin Clinic concerné dans la limite des stocks disponibles. Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par  le client. Tout avoir est valable pour une durée de 6 (six) mois à partir de sa date d’émission

Article 10. En cas de demande  de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans l’offre initiale fera l’objet d’un complément d’offre soumis à accord exprès du client conformément à l’article 9 §2 ci-avant.

Article 11. §1. Lors de l’achat de produits ou d’invitations cadeaux, le client confirme son achat en validant son paiement et accepte en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volume et quantités des produits et/ou invitations cadeaux proposé(e)s à la vente et acheté(e)s.

§2. Les achats effectués en centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (invitation cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, le client ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat qui n’est pas effectué en ligne ou hors établissement. Aucun achat de produit ou invitation acheté en centre à la suite d’une demande initiale d’information ayant conduit à l’achat du/des produit(s) ou invitation(s) ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement.

§3. Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité (renvoi à la disposition belge article VI. 2 du Code de droit économique) ou de vice caché.

Indemnité en cas d’annulation d’une prestation

Article 12. §1. En cas d’annulation de la prestation, pour quelque raison que ce soit, le client doit avertir le Centre Novaskin Clinic auprès duquel son rendez-vous était fixé au minimum 48 heures avant le début de la prestation afin de pouvoir prétendre au report de ce rendez-vous à une date ultérieure. En cas d’annulation dans les 48 heures avant le début de la prestation, la séance sera facturée en supplément du forfait prévu dans l’offre et accepté par le client et un autre rendez-vous sera fixé afin que le client réalise la totalité des séances prévue au sein du forfait proposé par Novaskin Clinic.

§2. L’ensemble des rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation proposée dans le forfait devront être obligatoirement réalisés sur la période préconisée par Novaskin Clinic et reprise au sein de son offre. Si cette période venait à être dépassée, le forfait ferait alors l’objet d’une tarification supplémentaire pour couvrir la période non couverte par le forfait initial.

Paiement des prestations

Article 13. §1. Dans le cadre des prestations de soins, le client est tenu d’effectuer le paiements des prestations sur base des modalités suivantes :

• paiement d’un acompte dont le montant est préalablement déterminé dans l’offre, à la date de signature de celle-ci pour accord,
• paiement immédiat du forfait à la date de réception de la facture mensuelle transmise pour Novaskin Clinic ou accord pour une perception immédiate par domiciliation européenne SEPA.

§2. La facture est envoyée, par Novaskin Clinic, par courrier ou par e-mail au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, Novaskin Clinic n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement Novaskin Clinic. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§3. La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique.

Les factures sont payables à réception par le client.

§4. Les paiements des prestations peuvent être effectués par le client par les moyens suivants :

• virement bancaire sur le compte de Novaskin Clinic mentionné sur l’offre et la facture,
• prélèvement par domiciliation SEPA, ou
• financement sans frais par ALMA paiement si le client est éligible.

§5. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance ou refusé par l’établissement de paiement du client ou par le client lui-même, partiellement ou totalement, fera l’objet d’une mise en demeure, à titre de premier rappel gratuit. En cas d’absence de paiement dans un délai de 14 jours calendrier suivant le courrier recommandé, se calculant à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de cette mise en demeure, le montant impayé sera productif d’un intérêt de 10% à compter du 1 er rappel, avec la possibilité d’augmenter le solde restant dû de 10 % du montant impayé avec un minimum de 15€ TTC à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

§6. En cas de rupture unilatérale du contrat ou de la commande de produits par le client, il sera dû par le client une indemnité de dédit forfaitaire d’un montant de 100% de la commande.

Obligations du client

Article 14. §1. Le client a connaissance de la durée de la prestation de soins achetée (24 mois). Le client devra suivre le protocole de Novaskin Clinic et notamment le respect des protocoles et des contre-indications qui lui auront été fixés et expliqués lors de son rendez-vous d’information. Si le client  ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal et sécuritaire, le Centre Novaskin Clinic se réserve le droit de limiter le traitement.

§2. En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). Le client doit impérativement prendre contact avec le centre au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver. Si cette condition n’est pas remplie, le forfait sera automatiquement résilié.

§3. Toute durée de plus de 4 mois entre deux séances entraîne la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours aux torts de le client.

Limite de responsabilité

Article 15. §1. Novaskin Clinic se réserve le droit de refuser toute demande de prestation de soins pour des motifs légitimes et notamment dans le cas où le client relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment et de manière non exhaustive : les femmes enceintes et dans les cas où le client, valablement informé au moment de la demande sur les contre-indications à la prestation de soins, se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications.

§2. Le client s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la commande, et le Centre Novaskin Clinic ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par le client .

§3. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par Novaskin Clinic et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat. 

§4. Novaskin Clinic ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine. Dans ces cas, les prestations proposées par Novaskin Clinic sont uniquement suspendues et reportées dans l’attente de la fin du cas de force majeure, de la perturbation, de la grève totale ou partielle, ou de la panne d’une machine. La prestation n’est pas annulée. 

§5. Novaskin Clinic  se réserve le droit de refuser toute demande de prestation ou commande de produit à un client avec lequel il serait en litige.

§6. La responsabilité de Novaskin Clinic est strictement limitée aux prestations demandées et aux conséquences directes de ses agissements. Novaskin Clinic n’est pas responsable des conséquences des dommages indirects, du non-respect des consignes et contre-indications, des erreurs, des fautes ou omissions du client dans le cadre des prestations, ni des conséquences indirectes, des erreurs, des fautes ou omissions dans l’exécution provoquées par le client ou par un tiers.

§7. Toute autre responsabilité extracontractuelle telle que prévue par le Livre 6 du Nouveau Code Civil est, par ailleurs expressément exclue dans le chef de Novaskin Clinic.

Garanties et conformité

Article 16. §1. Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par Novaskin Clinic sont conformes à la législation belge en vigueur. 

§2. Novaskin Clinic s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 17. §1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à Novaskin Clinic ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant l’entreprise que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Novaskin Clinic que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 18. §1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, tel que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Novaskin Clinic et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

§2. Les données conservées par l’entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations, numéro de TVA.

Le client dispose de la possibilité

• de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
• d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’entreprise et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
• de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
• de demander la suppression des données le concernant à l’entreprise pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à l’entreprise par des obligations légales ;
• de demander la portabilité de ses données détenues par l’entreprise à un tiers ;
• de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Novaskin Clinic, soit par courrier, soit par e-mail à brussels@novaskinclinic.be.

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant : https://novaskinclinic.be/mentions-legales/

ou sur simple demande écrite formulée auprès de Novaskin Clinic à l’adresse e-mail précitée.

§3. Novaskin Clinic peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Novaskin Clinic peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Réclamation

Article 19. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse e-mail suivante:brussels@novaskinclinic.be. La réclamation est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. Le client est informé que certains Centres Novaskin Clinic sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants juridiquement et financièrement. 

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 20. En cas de litige, la médiation entre Novaskin Clinic et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont la Justice de Paix d’Etterbeek ou le Tribunal francophone de 1ère Instance de Bruxelles.

Nullité

Article 21. §1. L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.

Non renonciation

Article 22. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Application du droit belge

Article 23. Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de l’achat.

Adresse postale : AJB NOVASKIN SRL – Service clients – Rue du Général Leman, 25, 1040 Etterbeek –

TVA intracommunautaire : BE 0771848004